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10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
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12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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13. AUTRES QUESTIONS
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Les présentes conditions d'utilisation bénéficie et lie Électroménagers Longueuil et ses successeurs, ayants droit et personnes liées, et vous et vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels.
Tous les droits non expressément accordés par la présente convention sont réservés à Électroménagers Longueuil.
14. DATE EFFECTIVE
Ces Conditions d'utilisation sont en vigueur à compter du 1er juin 2015 et resteront en vigueur jusqu'à leur modification et / ou mise à jour.
